03/03/2010 | Baux commerciaux
Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 30 septembre 2009, AJDI, mars 2010
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.